Rapport du Comité d’évaluation des Ordonnances Travail

Dans son rapport rendu public le jeudi 16 décembre dernier, le comité établit un bilan du déploiement des mesures phares des Ordonnances Travail de 2017 en matière de dialogue social : mise en œuvre du Comité Social et Économique et de ses commissions, utilisation du référendum d’entreprise pour ratifier des accords, recours aux nouvelles formules d’accords (« accords de performance collective », « ruptures conventionnelles collectives », etc.). 

Plein Sens s’appuie sur son expérience d’accompagnement des acteurs, CSE et directions, pour rappeler la nécessité de renforcer les moyens techniques et d’innover dans les méthodes d’organisation du dialogue social.

Après 4 années de mise en œuvre des Ordonnances — et avec de surcroît le contexte hors-norme de la crise sanitaire — le recul n’est pas encore suffisant pour mesurer les impacts de ces mesures sur la qualité du dialogue social et a fortiori sur les comportements des entreprises ou leur performance. Le rapport souligne surtout les difficultés persistantes d’appropriation de ce nouveau cadre par les protagonistes du dialogue social et le fait que les objectifs les plus ambitieux de rénovation des pratiques de négociation et de fonctionnement des instances semblent encore relativement éloignés pour la plupart des entreprises.

Se basant notamment sur sa pratique d’appui aux acteurs du dialogue social et économique, le cabinet Plein Sens est convaincu que ce dialogue, intelligemment mené, peut apporter une plus-value à toutes les parties-prenantes. Pour Olivier Mériaux, directeur des études de Plein Sens, membre du Comité d’évaluation, « certains aspects des Ordonnances ont pu favoriser des comportements trop opportunistes du côté de directions d’entreprises tentées de passer en force ou de faire des économies » sur les coûts de fonctionnement du dialogue social. Des ajustements sont sans doute nécessaires, par exemple pour renouer le lien de proximité entre les salariés et les instances représentatives.

Etienne Forcioli Conti, président : « Les réformes juridiques ne peuvent seules changer la donne culturelle et les postures héritées de l’histoire sociale. Dans ses missions, Plein Sens estime que l’essentiel des progrès à attendre se situe dans le renforcement des capacités des acteurs (formations communes, expertise intégrée…), le recours à des techniques de co-construction de la décision et le soutien à des dispositifs innovants de dialogue autour des enjeux de sens et de performance ». 

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Publié le
16 décembre 2021
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